La relation contractuelle entre le client et Bminus est régie par les conditions générales contractuelles et les éventuelles conditions contractuelles particulières applicables, complétées par les dispositions des présentes conditions de facturation. L’application des conditions d’achat ou autres du client est explicitement exclue.
Offres
Tous les calculs de prix, les offres et autres propositions de Bminus revêtent uniquement un caractère informatif et ne sont pas contraignants, sauf mention explicite écrite de Bminus.
Le client assume la responsabilité afférente à l’exactitude et à la complétude des données qu’il a communiquées ou qui ont été communiquées en son nom à Bminus et qui sont nécessaires au calcul du prix établi. Le client veillera toujours à ce que les exigences auxquelles la prestation de Bminus doit satisfaire soient dûment, précisément et complètement décrites.
Toutes les offres de Bminus relatives à l’exécution d’activités déterminées sont toujours établies en régie, sauf si les parties ont explicitement convenu par écrit qu’une ou plusieurs de ces activités sont exécutées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.
Prix et paiement
Tous les prix s’entendent hors TVA et tous les éventuels autres impôts et taxes. Sauf convention contraire, tous les prix sont toujours libellés en euros et le client doit honorer tous les paiements en euro.
Si le client se compose de plusieurs personnes physiques et/ou morales, ces dernières sont solidairement et indivisible tenues au paiement des montants dus.
Toutes les factures sont dues au siège social de Bminus. Sauf disposition contraire écrite, le paiement doit être exécuté en euros dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Tous les frais afférents au paiement sont à la charge du client. Le paiement par virement, lettre de change ou tout autre manière ne peut être accepté comme une renonciation à cette disposition et n’implique aucune novation.
Sous peine de caducité, toutes les plaintes ou remarques relatives à une facture doivent être notifiées dans une lettre motivée et recommandée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la facture.
Si la confiance de Bminus dans la solvabilité du client est ébranlée par des faits d’exécution judiciaire à l’égard du client et/ou des événements démontrables, remettant en question et/ou interdisant la confiance dans la due exécution des engagements contractés par le client, Bminus se réserve le droit de suspendre l’intégralité de la commande ou une partie de cette dernière et d’exiger du client des garanties appropriées. Si le client oppose une fin de non-recevoir à cette demande, Bminus se réserve le droit d’annuler l’intégralité de la commande ou une partie de cette dernière et d’exiger une indemnisation du client.
Si le client ne paie pas ou paie tardivement les montants dus, ledit client devra acquitter, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard sur le solde encore dû. Cet intérêt de retard s’élèvera à 12 % par an. De plus, le client devra également acquitter une indemnité forfaitaire sur le montant total dû à concurrence de 12 % (avec un minimum de 250,00 et un maximum de 2 500,00 ), sans préjudice du droit de Bminus de réclamer une indemnité supérieure pour le préjudice qu’elle démontre.
Les paiements échelonnés sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable. Ils sont prioritairement imputés sur les frais judiciaires éventuellement engagés, ensuite sur les intérêts échus, ensuite sur l’indemnité et enfin sur la somme au principal. Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
La possibilité offerte au client de suspendre ses obligations de paiement (exception de non-exécution ou exceptio non adimpleti contractus) est explicitement exclue, à l’instar de la possibilité qui lui est donnée de procéder à une compensation des montants mutuellement dus.
Réserve de propriété
Tous les biens livrés au client demeurent la propriété de Bminus jusqu’à ce que tous les montants que le client doit payer à Bminus en vertu du contrat soient intégralement liquidés. Ce droit de Bminus vaut également si les produits livrés par Bminus ont déjà été intégrés ou traités avec d’autres éléments, appartenant ou non au client .
Responsabilité de Bminus
La responsabilité de Bminus est régie par les Conditions générales contractuelles. Ces dernières s’appliquent à toute relation contractuelle entre le client et Bminus, quelles que puissent être les conditions du client.
Droit applicable et litiges
Les contrats conclus entre Bminus et le client sont régis par le droit belge, à l’exclusion des dispositions visées dans la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente
Les Cours et Tribunaux belges jouissent de l’exclusive juridiction. Les Tribunaux de Courtari sont compétents. Bminus peut toutefois introduire un éventuel litige devant le tribunal compétent conformément à l’article 624 C. Jud.